Beaucoup de professionnels ignorent que leur contrat d’assurance contient une garantie de protection juridique. Cette couverture peut vous aider à financer une procédure de recouvrement de créances, à condition de bien comprendre comment elle fonctionne. Voici tout ce que vous devez savoir pour activer votre protection juridique en cas d’impayé B2B.
Protection juridique professionnelle : comment l’utiliser pour recouvrer vos créances efficacement
Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?
La protection juridique est une assurance qui permet à une entreprise, une TPE ou un indépendant de bénéficier d'une prise en charge des frais liés aux litiges rencontrés dans le cadre de son activité. Elle couvre généralement les honoraires d'avocat, les frais d'huissier, les frais d'expertise ou de procédure judiciaire. Elle est souvent incluse dans une RC pro ou une multirisque professionnelle.
Comment fonctionne-t-elle dans le cadre du recouvrement de créances ?
Lorsqu'un client ne règle pas une facture, la protection juridique peut intervenir à plusieurs niveaux :1. Recouvrement amiable : certains contrats incluent un service de relance précontentieuse.
2. Recours judiciaire : si la procédure devient inévitable, la garantie couvre les frais engagés pour obtenir une injonction de payer, une assignation ou la mise en œuvre d'une saisie.
Exemple : Une entreprise du BTP engage une procédure pour une créance de 4 000 €. Sa protection juridique prend en charge 80 % des frais d'avocat et d'huissier.
Quels avantages concrets pour le recouvrement de créances ?
✔ Réduction des frais de justice : prise en charge partielle ou totale des honoraires d’avocat, frais d’huissier, etc.
✔ Accompagnement juridique personnalisé : conseils sur la stratégie amiable ou judiciaire à adopter.
✔ Réactivité : possibilité d’agir rapidement sans blocage financier.
✔ Sérénité : vous n’êtes pas seul face à un débiteur de mauvaise foi ou à une procédure complexe.
💡 Une TPE sans service juridique interne peut ainsi économiser du temps, éviter des erreurs et augmenter ses chances de récupérer ses impayés.
✔ Accompagnement juridique personnalisé : conseils sur la stratégie amiable ou judiciaire à adopter.
✔ Réactivité : possibilité d’agir rapidement sans blocage financier.
✔ Sérénité : vous n’êtes pas seul face à un débiteur de mauvaise foi ou à une procédure complexe.
💡 Une TPE sans service juridique interne peut ainsi économiser du temps, éviter des erreurs et augmenter ses chances de récupérer ses impayés.
Points de vigilance lors de la souscription
- Vérifier les plafonds de garantie.
- Prêter attention aux délais de carence : le contrat n'est pas toujours immédiatement actif.
- Conserver le libre choix de l'avocat : privilégier les contrats qui vous laissent nommer votre conseil habituel.
- Analyser les exclusions de garantie : certains contrats excluent les litiges liés à des factures anciennes.
- Prêter attention aux délais de carence : le contrat n'est pas toujours immédiatement actif.
- Conserver le libre choix de l'avocat : privilégier les contrats qui vous laissent nommer votre conseil habituel.
- Analyser les exclusions de garantie : certains contrats excluent les litiges liés à des factures anciennes.
Conclusion
La protection juridique professionnelle est un levier efficace pour agir contre un impayé sans exposer sa trésorerie. Elle permet d’engager un avocat ou d’initier une procédure en étant partiellement ou totalement couvert.
Chez Fini les impayés, nous vous accompagnons avec des formules compatibles avec la plupart des protections juridiques professionnelles.
➡️ Voir nos offres : https://fini-les-impayes.fr/nos-offres/
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