Politique de confidentialité
1.Le rôle de la politique de confidentialité
Fini les impayés est un service proposé par le Cabinet AZAM Avocats, installé à Toulouse, et dédié aux professionnels confrontés notamment à des retards ou défauts de paiement. Porté par Maître Sophie Azam, avocate en droit des affaires, il propose un recouvrement rapide, sécurisé et transparent, alliant efficacité digitale et expertise juridique.
Dans l’optique de respecter votre vie privée et de répondre à un objectif de transparence, cette politique de confidentialité est destinée à vous informer de l’utilisation que nous ferons de vos Données personnelles ainsi que de vos droits en la matière lorsque vous visitez le Site internet https://fini-les-impayes.fr/ (ci-après « le Site »).
En utilisant ce site et ses services, vous acceptez le traitement de vos Données personnelles tel que décrit dans cette politique de confidentialité.
En prenant connaissance du présent document, vous saurez notamment de quelle manière nous collectons vos Données personnelles, quel est le type d’informations collectées et dans quel but elles sont utilisées, avec qui le Cabinet AZAM partage ces Données et quelles mesures sont prises pour les protéger.
Le Cabinet AZAM attache une grande importance à la confidentialité et à la protection de vos Données personnelles que nous traitons dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et toute loi ou règlementation qui viendrait la compléter ou la substituer.
Compte tenu de l’évolution constante des lois et règlements en matière de protection des Données à caractère personnel, le présent document peut être modifié et mis à jour à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa diffusion sur le Site.
Au titre des présentes, les termes « Données à caractère personnel » ou « Données », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-traitant », ont la définition qui leur est donnée au sein de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données.
La date de mise à jour est le 2 septembre 2025.
2.Identité du responsable de traitement
Dans le cadre des pratiques et conditions dans lesquelles vos Données à caractère personnel sont recueillies, utilisées et conservées, le Cabinet AZAM est qualifié de Responsable de traitement.
Le Cabinet AZAM est immatriculé au RCS de Toulouse sous le numéro 815 273 529 et a son siège social à l’adresse suivante : 14 rue Saint Antoine du T, 31 000 TOULOUSE.
Pour toute question relative aux traitements (gestion, utilisation) de vos Données à caractère personnel, nous vous invitons à nous contacter, à tout moment, à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus.
3.Champ d’application
Cette politique de confidentialité couvre les traitements réalisés par le Cabinet AZAM des Données à caractère personnel des catégories de personnes suivantes :
Nos clients particuliers ;
Nos clients professionnels ;
Les clients professionnels et/ou particuliers de nos clients professionnels ;
Les utilisateurs de notre Site https://fini-les-impayes.fr/ ;
Plus globalement, les visiteurs de notre site internet et toute personne avec qui nous entrons en contact dans le cadre de notre activité professionnelle.
Dans ce cadre, le cabinet AZAM peut notamment collecter vos Données comme suit :
Via la simple navigation sur le Site, en utilisant des traceurs électroniques comme les cookies ;
Via les mails échangés entre le Cabinet AZAM et vous ou tout autre outil de messagerie électronique ;
Lorsque vous utilisez notre Formulaire de contact sur le Site ;
Via les réseaux sociaux lorsque vous interagissez avec les pages et espaces dédiés du Site ;
Cette Politique de confidentialité ne s’applique pas aux informations collectées par toute tierce partie ou par le biais de sites gérés par ces dernières, y compris via des application ou contenus (y compris les publicités) redirigeant l’utilisation vers le Site. Nous vous remercions de lire attentivement la Politique de confidentialité concernant le traitement de vos Données à caractère personnel.
4.Le type de Données collectées
Le terme « Données » se rapporte à toute information personnelle de nature à permettre votre identification en tant qu’individu et que vous fournissez dans le cadre de vos interactions avec nous.
Le Cabinet AZAM peut traiter les types d’informations suivants :
Données d’identification (nom, prénom)
Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone personnels ou professionnels ;
Informations professionnelles : votre société, fonction, domaine d’activité, circonstances de
la créance, documentation professionnelle contractuelle, et plus globalement toute information professionnelle utile et pertinente dans le cadre de votre impayé ;
Informations d’ordre économique et financier : le montant de la créance, l’historique des
flux financiers entre votre débiteur et vous, et plus globalement toute information économique utile et pertinente pour le recouvrement de la créance demandé ;
Données bancaires : vos coordonnées bancaires ;
Nature de votre demande : des informations de nature professionnelle d’ordre général que
vous pouvez renseigner via les formulaires sur ce site ou dans le cadre de nos échanges par courriels ;
Données de connexion : lorsque vous visitez notre Site, nous pouvons recueillir des
informations de connexion, des informations relatives à votre navigation (durée de consultation, adresse IP, type et version de navigateur).
Le Cabinet AZAM veille à collecter et à traiter des Données à caractère personnel pertinentes, adéquates, non excessives et strictement nécessaires à l’atteinte des finalités qui ont été préalablement déterminées, dans le respect du principe de minimisation formulé par le RGPD.
5.Les finalités du traitement des Données
Les Données à caractère personnel varient selon les motifs pour lesquels vous prenez attache auprès du Cabinet AZAM. En vertu du RGPD, nous devons avoir une raison légitime pour traiter vos Données personnelles (une « finalité »). Ce traitement doit reposer sur une « base légale » valable, justifiant la collecte.
Le tableau ci-dessous résume les finalités et bases légales des traitements de vos Données personnelles :
| Activité | Finalité | Base légale |
| Exécution du service demandé Dans le cadre des trois services que nous proposons, nous sommes amenés à collecter vos Données personnelles et notamment celles relatives à la résolution de votre demande de recouvrement de créance |
La création et le suivi de la lettre de mise en demeure par avocat La gestion de l’injonction de payer auprès de la juridiction compétente La gestion du référé provision auprès de la juridiction compétente Plus généralement, la gestion du dossier du client et le suivi du recouvrement de la créance pour laquelle il sollicite le service. |
Ces collectes répondent d’abord à la relation Également dans l’intérêt légitime du Cabinet AZAM |
| Suivi des contacts et demandes d’information : Nous analysons, trions et classons les informations vous concernant lorsque nous prenons connaissance pour la première fois de votre intérêt pour nos services |
La gestion des demandes de contact que nous recevons (courriel, téléphone, formulaire de contact en ligne, etc.) | L’intérêt légitime du Cabinet AZAM de traiter des demandes relatives à ses services Votre consentement dans le cadre du formulaire de contact en ligne |
| Obligations légales et réglementaires / défense en justice : Nous pourrons traiter vos Données personnelles afin de répondre aux obligations légales ou règlementaires mises à notre charge ou à des demandes d’institutions et autorités publiques et/ou judiciaires. Ces Données peuvent également nous permettre de défendre nos droits devant les juridictions saisies |
Le respect de nos obligations légales ou règlementaires Nous défendre devant les juridictions saisies |
Le respect de nos obligations légales ou règlementaires L’intérêt légitime du Cabinet AZAM de se défendre |
| Cookies : Lorsque vous utilisez le Site, celui-ci récupère automatiquement certaines informations de votre appareil afin d’optimiser votre expérience Web. Ces Données servent également pour les statistiques du site internet |
Fonctionnement et optimisation du site Analyse de la navigation sur le Site / suivi statistique des visites sur le site (mesure du nombre d’utilisateurs) Sécurisation du site |
L’intérêt légitime du Cabinet AZAM en ce qui concerne les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site internet Le consentement de l’utilisateur pour les cookies concernés |
| Demandes relatives aux Données : La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL |
Communication et gestion des demandes/ requêtes soumises par l’Utilisateur du Site | L’intérêt légitime du Cabinet AZAM aux fins de traiter la demande reçue Le consentement de l’Utilisateur |
| Réseaux sociaux : Lorsque vous interagissez avec les pages et espaces dédiés du Cabinet AZAM, nous sommes amenés à traiter vos Données personnelles visibles sur votre profil, dans vos messages ou posts. |
Entretenir des communications avec nos clients et partenaires professionnels. | En fonction des conditions d’utilisation du réseau social concerné, votre consentement ou l’intérêt légitime du Cabinet AZAM. |
| Gestion des demandes de consultation téléphonique Gestion et conseil pour le recouvrement de la créance |
Conseil sur le service adéquat eu égard aux circonstances particulières du dossier et de la créance à recouvrer | La relation précontractuelle entre le client professionnel et le Cabinet AZAM L’intérêt légitime du Cabinet AAZM pour délivrer le conseil le plus adapté |
| Gestion des contrats et des factures Gestion générale |
Gestion de la comptabilité du Cabinet Gestion de la relation contractuelle avec le client |
Le respect des obligations légales en matière de comptabilité L’intérêt légitime du Cabinet AZAM à développer et maintenir des relations avec ses clients |
| Sondage et enquêtes de satisfaction Les Données collectées (notamment adresses mail) peuvent être utilisées pour adresser ponctuellement des enquêtes de satisfaction ou des sondages |
Gestion de la relation client, amélioration de la qualité des services proposés, amélioration de l’expérience client | L’intérêt légitime du Cabinet AZAM dans l’objectif d’améliorer les services proposés et améliorer leur qualité |
Lors de la collecte des Données à caractère personnel, vous serez informé(e) du caractère obligatoire ou facultatif des Données traitées, pour des raisons légales, règlementaires ou contractuelles, des finalités du traitement envisagé, des conséquences d’un défaut de réponse, des destinataires de Données, de l’existence des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des Données.
En cas d’obligation de collecte, le Cabinet AZAM vous avertira si votre éventuelle décision de ne pas fournir les Données demandées devait impacter notre capacité à fournir les services proposés.
Veuillez noter que certaines des Données listées sont collectées automatiquement à la suite de vos interactions sur le site, et d’autres sont collectées à l’aide de formulaires remplis par vos soins.
6.L’utilisation de cookies sur notre Site
Nous pouvons utiliser des cookies ou autres traceurs électroniques afin de :
Analyser le trafic et les Données sur le Site afin de mesurer le nombre d’utilisateurs du Site, de le rendre plus facile à utiliser et de s’assurer de sa capacité à répondre de manière rapide à vos demandes,
Sécuriser votre navigation.
a.Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte enregistré sur le disque dur de votre terminal (ordinateur ou téléphone) à la demande du serveur gérant le site web visité. Il contient des informations sur la navigation effectuée sur les pages du site. L’objectif est de faciliter l’utilisation ultérieure du site par la même personne et de naviguer de façon optimale.
b.Comment fonctionnent les cookies ?
Dans votre ordinateur c’est votre navigateur (Internet Explorer, Firefox, Chrome, Safari, etc.) qui gère les cookies. Il reçoit l’ordre de les enregistrer de la part du serveur (le principe des cookies fait partie du protocole HTTP utilisé pour les échanges sur le Web). C’est le navigateur qui les enregistre et c’est lui également qui permet de les contrôler, selon vos souhaits.
Vous pouvez interdire tout enregistrement de cookie (mais l’accès à certaines fonctionnalités du site sera alors impossible). Votre navigateur permet de les retrouver, de les lister et de les supprimer. Même si vous ne les supprimez pas, ils disparaîtront car ils ont une date de péremption, de plusieurs mois ou la « fin de session », c’est-à-dire le moment où vous quittez le site que vous visitiez.
c.Comment gérer et modifier vos préférences ?
Lors de votre première connexion sur le Site, vous en êtes informé au moyen d’une bannière vous permettant d’accepter ou de refuser l’utilisation de traceurs, ou de sélectionner les types de traceurs que vous souhaitez autoriser.
Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en cliquant sur l’icône cookie.
d.Paramétrage de votre navigateur
En fonction du navigateur que vous utilisez, vous pouvez éventuellement autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies avec les paramètres appropriés de votre navigateur.
Vous pouvez également installer des modules et plugins complémentaires sur votre navigateur afin d’obtenir plus d’informations concernant la présence de traceurs, et éventuellement les bloquer.
L’utilisation de tels modules ou plugins est susceptible de perturber l’apparition ou le fonctionnement de notre outil de gestion de consentement aux cookies.
7.Le partage des Données collectées
En fonction de la nature des informations concernées et de l’objectif du traitement, le Cabinet AZAM peut, dans certains cas, partager vos Données à caractère personnel avec des tiers relevant des catégories suivantes :
-Fournisseurs techniques et prestataires techniques : les entreprises qui aident le Cabinet
AZAM à gérer et à sécuriser les systèmes informatiques, notamment ceux en charge de la gestion et de la signature électronique ;
-Hébergeurs : fournisseurs de solutions d’hébergement et de maintenance informatique
(hébergeur du Site : O2SWITCH) ;
-Personnel : le personnel habilité des différents services du Cabinet AZAM (collaborateurs,
personnel administratif ;
-Banque : la BNP Paribas pour le paiement de la prestation sollicitée ;
-Professionnels : en cas de contentieux les juridictions concernées, médiateurs, experts-
comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
-Tiers autorisés à déposer des traceurs : tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos
terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez ;
-Tiers réseaux sociaux : le Site peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des
sociétés tierces, tels que le bouton LinkedIn ou Instagram. En conséquence, vous pouvez envoyer aux tiers les informations que vous visualisez dans une rubrique de notre Site. Si vous n’êtes pas connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas connaître votre identité. Si vous êtes connecté à votre compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives à vos interactions avec le Site au compte que vous détenez auprès du tiers en question. Veuillez consulter les politiques de confidentialité du tiers pour en savoir plus sur ses pratiques en termes de Données ;
-Autorités publiques : dans le cas d’une obligation de divulguer ou de partager vos Données
personnelles pour respecter une obligation légale.
Il est précisé qu’en cas de transfert de vos Données personnelles vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, toutes les mesures nécessaires seront prises afin de conserver un niveau de protection maximal concernant la confidentialité de vos Données personnelles.
En revanche, nous nous engageons à ne pas vendre vos coordonnées à des tiers pour leurs propres activités commerciales.
Si vous ne souhaitez pas le partage de vos informations personnelles avec ces sociétés, merci de contacter le Cabinet AZAM à l’adresse suivante :
8.La durée de conservation des Données
D’une manière générale, les durées de conservation dépendent des finalités pour lesquelles nous les traitons et sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des missions qui nous sont confiées.
Ainsi, afin de déterminer la durée de conservation de vos Données à caractère personnel, le Cabinet AZAM prend notamment en considération les critères suivants :
•La nature et la finalité des traitements en question ;
•Les catégories de Données traitées ;
•Les délais de prescription applicables ;
•Les dispositions contractuelles applicables ;
•Les normes de l’industrie ;
•Les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous pouvez, à tout moment, demander des précisions sur les durées de conservation spécifiques de vos Données, en prenant contact avec nous via l’adresse
9.Vos droits
Vos droits concernant le traitement de vos Données personnelles comprennent ceux mentionnés ci-après. Ces droits pourront s’appliquer à votre situation en fonction des circonstances de celle-ci.
Ces droits sont les suivants :
Droit à l’information : cela vous permet de savoir si vos Données personnelles sont en cours
de traitement ; quelles sont les Données collectées, d’où elles proviennent, pourquoi et par qui elles sont traitées.
Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des Données à caractère
personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites Données et une copie de ces dernières ;
Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des Données à caractère
personnel vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les Données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
Droit d’effacement : dans certaines circonstances, vous pouvez exiger que vos Données
personnelles soient effacées de nos archives. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et le Cabinet AZAM peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites Données ;
Droit de limiter le traitement : dans certains cas, vous avez le droit de limiter le traitement
de vos Données personnelles ;
Droit d’opposition au traitement : dans certains cas, vous avez le droit de vous opposer, à
tout moment, au traitement de vos Données personnelles. Toutefois le Cabinet AZAM peut invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement ;
Droit d’opposition au traitement automatisé : Vous avez le droit de vous opposer au
traitement automatisé, y compris le profilage. Vous pouvez exercer ce droit lorsque le recours au profilage produit des effets juridiques qui vous affectent de manière significative ;
Droit à la portabilité des Données : vous avez le droit d’obtenir vos Données personnelles
dans un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces Données vers une autre organisation ;
Droit de retirer votre consentement : vous avez le droit de retirer tout consentement donné
pour le traitement de vos Données personnelles ;
Droit de donner des directives sur le sort de vos Données personnelles post mortem : vous
disposez du droit, à tout moment, de nous donner des directives sur la manière dont vous souhaitez que les Données personnelles que nous traitons vous concernant soit gérée après votre décès ;
Droit de formuler une réclamation auprès de l’autorité de surveillance (CNIL).
Si vous souhaitez exercer vos droits, merci de nous contacter par courriel via l’adresse [email protected].
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
En cas de demande de suppression ou d’effacement de vos Données, nous vous précisons que nous pourrons, le cas échéant, les archiver pendant la durée autorisée par les dispositions légales applicables afin de répondre à nos obligations légales ou si nous estimons que cela est nécessaire pour éviter une éventuelle fraude ou tout autre type d’abus, de même qu’à des fins légitimes telles que l’analyse de Données non personnelles, le recouvrement ou encore le respect de nos/vos droits en cas de réclamation ou de recours.
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le Cabinet AZAM se réserve le droit, soit :
•D’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
•De refuser de donner suite à ces demandes.
En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, le Cabinet AZAM se réserve également le droit de demander toutes informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le Site peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
10.Le lieu de traitement des Données
Vos Données personnelles sont hébergées sur nos serveurs internes en France ou sur des serveurs Cloud externes situés dans l’Union Européenne (UE).
Si un transfert de Données en dehors de l’UE est nécessaire pour assurer un service informatique fourni par un de nos prestataires, ce transfert est régi par des clauses contractuelles types de la Commission Européenne associées, le cas échéant, à la mise en place de mesures techniques complémentaires ou le Data Privacy Framework lorsqu’il s’agit des Etats-Unis.
11.Sécurité des Données
Le Cabinet AZAM et ses éventuels sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements de Données à caractère personnel et leur confidentialité, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des Données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, le Cabinet AZAM prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos Données et des risques présentés par les traitements, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines Données…)