Face à un client qui ne règle pas une facture malgré vos relances, l’injonction de payer est une solution judiciaire simple, rapide et économique pour obtenir un titre exécutoire. Cette procédure, sans audience, est particulièrement adaptée aux créances non contestées. Elle est utilisée par les professionnels indépendants, freelances, professions libérales ou TPE qui doivent faire face à un client professionnel défaillant. Voici tout ce qu’il faut savoir pour l’utiliser efficacement.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à comparaître devant un tribunal. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
Elle présente trois avantages majeurs par rapport à une assignation classique : elle est rapide, peu coûteuse, et se déroule entièrement sur dossier, sans audience contradictoire. Le juge examine seul la demande et rend une ordonnance portant injonction de payer si les éléments produits lui paraissent suffisants.
Dans quels cas y recourir ?
L’injonction de payer est adaptée lorsque la créance remplit plusieurs conditions :
Elle doit être certaine — c’est-à-dire incontestable dans son principe. Une facture acceptée, un bon de commande signé, un devis validé constituent des bases solides.
Elle doit être liquide — son montant doit être déterminé ou facilement déterminable.
Elle doit être exigible — le délai de paiement doit être échu.
Elle est particulièrement adaptée aux impayés B2B : factures de prestation de services, honoraires, loyers commerciaux, livraisons de marchandises. En revanche, elle n’est pas appropriée lorsque le débiteur conteste sérieusement devoir la somme réclamée.
Comment se déroule la procédure ?
Étape 1 — Constitution du dossier
L’avocat prépare une requête en injonction de payer accompagnée des pièces justificatives : factures impayées, bons de commande, contrats, échanges de mails, relances envoyées. Plus le dossier est solide, plus la demande a des chances d’être acceptée en intégralité.
Étape 2 — Dépôt de la requête
La requête est déposée auprès du tribunal compétent — tribunal de commerce si le débiteur est commerçant, tribunal judiciaire dans les autres cas.
Étape 3 — Ordonnance du juge
Le juge examine la requête sans convoquer les parties. S’il fait droit à la demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer. En cas de rejet partiel ou total, le créancier peut poursuivre par voie d’assignation.
Étape 4 — Signification au débiteur
L’ordonnance est signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier). À compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.
Étape 5 — Obtention du titre exécutoire
En l’absence d’opposition dans le délai imparti, le créancier demande au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Il dispose alors d’un titre exécutoire permettant d’engager des mesures d’exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie mobilière.
Que se passe-t-il en cas d’opposition ?
Si le débiteur forme opposition dans le délai d’un mois, la procédure bascule en contentieux ordinaire. Les parties sont convoquées à une audience contradictoire devant le tribunal. L’opposition ne remet pas en cause votre créance — elle oblige simplement à la faire valoir dans le cadre d’un débat contradictoire.
Dans la majorité des cas, l’opposition est formée pour gagner du temps plutôt que pour contester sérieusement la dette. Un dossier bien constitué dès le départ reste votre meilleure protection.
Quel est le délai pour obtenir une injonction de payer ?
Le délai varie selon les tribunaux et leur charge. En pratique, il faut compter entre 4 et 8 semaines entre le dépôt de la requête et la signification de l’ordonnance au débiteur. C’est significativement plus rapide qu’une procédure au fond qui peut durer 12 à 24 mois.
Pourquoi confier cette procédure à un avocat ?
Si la représentation par avocat n’est pas obligatoire pour une injonction de payer, le recours à un professionnel du droit présente des avantages concrets : constitution d’un dossier complet du premier coup, suivi de la procédure et conseil sur la suite à donner en cas d’opposition.
Avec Fini les impayés, la procédure est prise en charge par un avocat dès réception de vos pièces, avec des honoraires forfaitaires et un traitement sous 48h.