Le recouvrement d’une créance entre professionnels obéit à des règles précises en matière de délais — délais de paiement légaux, délais de prescription, délais de procédure. Mal les connaître peut vous faire perdre des sommes importantes ou vous priver de moyens d’action. Voici l’essentiel pour agir efficacement et dans les temps.
Les délais de paiement légaux entre professionnels
La loi encadre strictement les délais de paiement dans les relations B2B. En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut excéder 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
Passé ce délai, la créance est exigible et des pénalités de retard sont automatiquement dues, même sans mise en demeure préalable. Le taux légal applicable est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum forfaitaire de 40 € d’indemnité de recouvrement par facture impayée.
À partir de quand agir ?
Dès le premier jour de retard, vous êtes fondé à agir. En pratique, une relance amiable dans les 7 premiers jours est recommandée. Si elle reste sans effet, une mise en demeure formelle doit être envoyée rapidement.
Plus vous attendez, plus les chances de recouvrement diminuent. Un impayé traité dans les 30 premiers jours a un taux de recouvrement nettement supérieur à un impayé de plus de 6 mois. La réactivité est votre premier atout.
Le délai de prescription des créances commerciales
La prescription des créances entre commerçants est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité, en application de l’article L.110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, votre créance est éteinte et toute action judiciaire devient irrecevable.
Ce délai peut être interrompu par certains actes : une assignation en justice, ou un acte d’exécution forcée. Il repart alors à zéro à compter de l’acte interruptif.
Attention : pour les créances entre un professionnel et un non-professionnel, la prescription est de 2 ans. Vérifiez toujours la qualité de votre débiteur.
Les délais des procédures judiciaires
Une fois la phase amiable épuisée, les délais varient selon la procédure choisie :
Injonction de payer : entre 4 et 8 semaines entre le dépôt de la requête et la signification de l’ordonnance au débiteur, selon la charge du tribunal. En l’absence d’opposition, le titre exécutoire est obtenu dans un délai supplémentaire de 1 à 2 semaines.
Référé provision : une audience peut être obtenue en 2 à 6 semaines selon les juridictions. La décision est rendue immédiatement ou mise en délibéré pour quelques jours.
Assignation au fond : la procédure est plus longue — comptez 12 à 24 mois selon la juridiction et la complexité du litige. Elle est réservée aux créances sérieusement contestées.
Délai total réaliste pour récupérer une créance B2B
En pratique, voici les délais indicatifs pour un dossier standard :
| Phase | Durée indicative |
| Relance amiable | 7 à 15 jours |
| Mise en demeure | 8 à 15 jours |
| Injonction de payer | 4 à 8 semaines |
| Exécution forcée | 2 à 4 semaines |
| Total | 3 à 4 mois |
Ces délais supposent que le débiteur ne forme pas opposition et que le dossier soit complet dès le départ.