Nos conditions générales de vente
1. Parties au contrat
Les présentes conditions générales s’appliquent entre :
Le Client, professionnel ou non-professionnel, ayant commandé une prestation juridique via le site https://fini-les-impayes.fr,
Et
Maître Sophie AZAM, Avocat au Barreau de Toulouse, 14 rue Saint Antoine du T – 31000 Toulouse, TVA intra : FR 34 815273529.
2. Objet et limites de la prestation – Aide juridictionnelle et protection juridique
L’avocat s’engage à exécuter la prestation commandée en ligne (ex. : mise en demeure, requête en injonction de payer, assignation en référé provision), dans les conditions indiquées sur le site et selon les informations communiquées par le Client.
L’Avocat accomplit toutes les diligences utiles pour défendre les intérêts du Client, sans garantir le résultat final.
L’intervention de l’Avocat se limite strictement à la rédaction et à la transmission du document commandé. Elle n’inclut ni le suivi postérieur de la procédure, ni la représentation en justice, sauf accord exprès ultérieur.
Le Client déclare avoir été informé de l’existence des dispositifs d’aide juridictionnelle. Il reconnaît ne pas y être éligible ou y renoncer expressément pour la présente prestation.
En cas de protection juridique, le Client est informé qu’il reste libre du choix de son avocat. Il lui appartient de prévenir sa compagnie d’assurance en amont de la commande, afin d’obtenir le remboursement éventuel des honoraires engagés. Le cabinet n’intervient pas directement dans les échanges avec les protections juridiques.
3. Documents contractuels
La validation de la commande en ligne, avec acceptation expresse des présentes conditions générales valant convention d’honoraires, forme le contrat entre les parties. Le Client reconnaît en avoir conservé un exemplaire.
4. Honoraires – Forfait et paiement
Les honoraires sont forfaitaires, fixés lors de la commande en ligne, exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Ils sont dus en totalité au moment de la commande, via paiement sécurisé. Le Client reçoit une facture électronique à réception du paiement.
5. Frais et débours éventuels
Sauf indication contraire, les frais et débours (frais d’huissier, greffe, etc.) ne sont pas compris dans le forfait affiché. Ils peuvent être facturés en sus si nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client en sera informé avant tout engagement de frais supplémentaires.
6. Droit de rétractation et exécution immédiate
Le Client, y compris s’il agit à titre professionnel mais dans un domaine étranger à son activité principale ou à ses compétences, peut être assimilé à un consommateur.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque le client :
– a donné son accord exprès pour l’exécution immédiate du service,
– et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation est formalisée lors de la commande en ligne, par une case à cocher obligatoire.
7. Réclamation – Contestation – Médiation
En cas de difficulté, le Client s’engage à contacter l’Avocat pour tenter une résolution amiable.
À défaut, il peut saisir :
– Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse, ou
– Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Mme Carole PASCAREL
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – [email protected] – https://mediateur-consommation-avocat.fr
8. Protection des données
Le cabinet traite les données personnelles dans le respect du RGPD. La politique de confidentialité complète est accessible le site https://fini-les-impayes.fr.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut contacter le cabinet pour l’exercice de ses droits.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, l’exécution de la prestation pourra être suspendue ou résiliée, sans indemnité de part et d’autre.