FAQ

Bienvenue dans notre FAQ dédiée au recouvrement de créances B2B pour les professionnels. Vous trouverez ici des réponses détaillées aux questions les plus fréquentes concernant nos offres, nos délais, les procédures, les frais, les garanties et les conditions de prise en charge.

Fonctionnement du service

Comment fonctionne le service Fini les impayés ?

Nous proposons trois formules forfaitaires (mise en demeure, injonction de payer, assignation en référé) pour aider les professionnels à récupérer des créances impayées. Vous choisissez la formule adaptée, transmettez les pièces, et un avocat prend en charge votre dossier sous 48h.

Quels sont les profils concernés ?

Ce service s’adresse aux TPE, indépendants, freelances, professions libérales et micro-entrepreneurs. Nous n’intervenons pas pour les particuliers ni pour les PME ayant des besoins complexes, qui sont orientées vers notre cabinet principal.

Créances et conditions de prise en charge

Quels types de créances sont acceptés ?

Uniquement des créances professionnelles : factures impayées, prestations non réglées, contrats inexécutés. La créance doit être certaine, liquide et exigible, avec un minimum de justificatifs (facture, devis, relances, etc.).

Peut-on regrouper plusieurs factures dans un seul dossier ?

Oui, si elles concernent le même client débiteur et qu’elles sont toutes justifiées, nous pouvons les regrouper dans une même procédure.
Sinon, dans le cas de plusieurs débiteurs, il faudra nous contacter afin que nous puissions vous proposer une offre adaptée.

Procédures et délais

Quels sont les délais pour chaque formule ?

Mise en demeure : 5 à 10 jours selon la réactivité du débiteur
Injonction de payer : 3 à 6 semaines en moyenne
Assignation en référé provision : 1 à 3 mois selon les délais d’audience du tribunal

Comment savoir quelle procédure est la plus adaptée ?

Vous pouvez consulter nos comparatifs ou réserver un appel de 15 minutes avec un avocat (49 € HT, déduit en cas de commande d’un pack). L’analyse de la situation permet de vous orienter vers la procédure la plus pertinente.

Tarifs et paiement

Les prix sont-ils fixes ?

Oui. Chaque formule est proposée à un tarif forfaitaire clair :
– Mise en demeure : à partir de 149 € HT
– Injonction de payer : à partir de 399 € HT
– Assignation en référé : à partir de 699 € HT
Frais postaux et d’huissier en sus si nécessaire (notifiés au préalable).

Puis-je faire prendre en charge les frais par mon assurance protection juridique ?

Oui. Si vous disposez d’une protection juridique professionnelle, une partie des frais peut être prise en charge. Il faut leur demander le barème de protection juridique applicable.

Aspects juridiques et contentieux

Que se passe-t-il si le débiteur conteste ?

En cas de contestation sérieuse, nous recommandons une assignation en référé. C’est une procédure judiciaire avec audience qui permet d’obtenir rapidement une décision.

Puis-je obtenir le remboursement des frais engagés ?

Le juge peut condamner le débiteur à verser une indemnité (article 700 CPC) pour couvrir une partie des frais d’avocat, outre les dépens (frais de procédure tels que frais d’huissier). Le montant reste à l’appréciation du tribunal.

Délais et prise en charge du dossier

Quel est le délai de traitement de mon dossier ?

Votre dossier est étudié sous 48h ouvrées après réception complète des pièces justificatives et du règlement. Vous recevez un accusé de réception, puis une confirmation de lancement de la procédure.

Quels documents dois-je fournir ?

Selon la formule choisie : factures impayées, devis ou bon de commande signé, relances ou mise en demeure préalable, coordonnées du débiteur. Nous vous indiquons précisément les pièces nécessaires après validation de la commande.

Le service fonctionne-t-il si le client est situé dans une autre région ?

Oui. Nous intervenons dans toute la France pour les créances professionnelles B2B. La compétence territoriale du tribunal dépend, en principe, de la localisation du débiteur ou du lieu d’exécution du contrat.

Réservations et orientation

Que faire si je ne sais pas quelle formule choisir ?

Vous pouvez réserver un appel avec un avocat (15 min – 49 € HT). Ce montant est déduit si vous commandez un pack de recouvrement. Cet échange permet de clarifier votre situation et de vous orienter efficacement.

La réservation d’un appel permet-elle un véritable conseil ?

Oui. Cet échange permet un premier niveau d’analyse juridique et de stratégie. Il ne remplace pas un audit complet, mais permet de sécuriser votre choix de procédure.

Vous souhaitez aller plus loin ?

Consultez nos autres articles, ou prenez rendez-vous pour un entretien téléphonique personnalisé (15 min – 49 € HT, montant déduit si vous déposer un dossier ensuite).

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